La Grange de Fonclause - Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par La Grange de Fonclause dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions tarifaires applicables selon les périodes. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre site internet et son module de réservation.

Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre site internet et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font :

Soit par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre site internet via son module de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le règlement de l’acompte, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Soit en contactant La Grange de Fonclause par email ou téléphone au préalable au règlement de l’acompte par virement bancaire aux coordonnées indiquées dans l’annexe.

Accusé de réception de la réservation

La Grange de Fonclause accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que les coordonnées de La Grange de Fonclause, coordonnées qui devront être utilisées le cas échéant pour toute réclamation.

Annulation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente précisent que les réservations ne sont ni annulables ni modifiables (sauf accord spécifique de la Direction). Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Annulation COVID-19 : Dans le cas où par décision préfectorale, un confinement serait décidé pour la période concernée par la réservation, interdisant tout déplacement et/ou regroupement, nous nous engageons à rembourser la totalité de l’acompte perçu lors de la réservation.

Consommation de la prestation

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. La Grange de Fonclause dispose d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Responsabilité

Les photographies présentées sur notre site de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes pour illustrer la Grange de Fonclause présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ.

Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC en euros. Ils ne sont valables que pour la durée indiquée sur notre site de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Paiement

Le client peut effectuer sa réservation :

Soit au moyen de sa carte bancaire, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) selon les possibilités offertes par Stripe, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Soit par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la Grange de Fonclause sont disponibles en annexe du présent document

Pour valider sa réservation le client devra régler 50 % du prix de la prestation. Les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc…) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler avec le solde de la prestation (soit les 50% restant) une semaine avant la date d’arrivée prévue. Si le solde n’est pas réglé à son arrivée, le client pourra se voir refuser l’entrée dans les lieux.

En cas de no show (client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. La Grange de Fonclause a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la Grange de Fonclause d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

Respect de la vie privée

Le client est informé que La Grange de Fonclause s’engage à ne pas vendre ou échanger les données personnelles de ses clients. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Stripe.com en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de la Grange de Fonclause à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi Française et tout litige sera soumis à la juridiction du tribunal de Rodez dans l’Aveyron.

Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par La Grange de Fonclause. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Règlement intérieur

Prix

Le prix de la prestation comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures et services disponibles rappelées ci-après :

Eau
Gaz
Electricité
Draps de bains
Linge de lits (lits faits à l’arrivée)
Accès Internet
Accès Télévision Satellite
Ménage de départ

En outre, le client bénéficie d’un libre accès sur l’ensemble du domaine, ainsi qu’aux services proposés :

Piscine
Boulodrome
Tennis (partagé)
Ping-Pong
Hamacs
Randonnée
Autres…

Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix et sont de 1,90 € par nuit et par adulte.

Paiement

Lors de la réservation, le Client a le choix de régler sa réservation et son séjour :

Soit par carte bancaire avec le module mis à sa disposition sur le site
Soit par virement.

Pour tout règlement par virement

Les coordonnées bancaires de La Grange de Fonclause sont :

Bénéficiaire : Jean-Yves Laporte
IBAN : FR76 11206000 2300 1250 3902 239
BIC : AGRIFRPP812

Caution

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Client remettra à La Grange de Fonclause une caution de1000 € (par chèque ou espèces) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximum de 15 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Client, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

État des Lieux et Inventaire

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition, sont remis au Client lors de son arrivée dans le logement. A défaut de contestation par le client dans un délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par la Grange de Fonclause et communiqués au client à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le client.

Un état des lieux et un inventaire seront établis à la fin de la location, chacune des parties en conservant un exemplaire signé.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le client établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par la Grange de Fonclause dans les 24 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Obligations du Client

Le Client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le client entretiendra le logement loué et le rendra en fin de contrat en bon état de propreté. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, la Grange de Fonclause pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Il devra éviter toute nuisance excessive et s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le cadre d’un usage normal. En outre il attachera une attention particulière à la sécurité en raison de la présence d’un lac d’une piscine ainsi que d’une forêt de résineux.

Fumer est autorisé sur la terrasse devant la Grange. Tout le reste du Domaine est entièrement non-fumeur à l’intérieur comme à l’extérieur. Il est notamment interdit de fumer dans les chemins, l’accès et les plages de la piscine, ainsi que dans la zone des hamacs, en raison de la présence de forêt de résineux et d’une végétation sèche inflammable.

L’usage du matériel mis à disposition est limité à l’espace privé du Domaine et engage la responsabilité seule et entière du client. Tout matériel endommagé sera remplacé à l’identique, aux frais exclusifs du client.

Le client ne pourra exercer aucun recours contre la Grange de Fonclause en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le client respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui est annoncé.

Le client doit contracter une assurance de responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). En principe cette clause fait partie des assurances responsabilités civiles incluses dans les assurances habitation. Une copie de la police d’assurance (ou attestation) sera transmise au bailleur avant le début de la location.